Le 7 avril 2017, la French-American Bar Association (FABA) a organisé à Paris une conférence consacrée à la réforme du droit des contrats en France et à ses implications dans un contexte international. Cet évènement s’est tenu au sein du cabinet Dentons, situé boulevard Malesherbes, et a réuni des professionnels du droit français et international désireux de mieux appréhender les évolutions majeures introduites par l’ordonnance du 10 février 2016.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a profondément modernisé le Code civil français. Elle a notamment redéfini plusieurs notions fondamentales du droit des obligations, telles que la formation du contrat, la bonne foi, l’imprévision, la sanction de l’inexécution ou encore la cession de contrat. Dans un contexte de mondialisation des échanges, ces évolutions soulevaient de nombreuses interrogations quant à leur portée pratique pour les acteurs économiques et juridiques opérant dans un cadre transfrontalier.
La conférence a pris la forme d’un débat animé entre intervenants, permettant de croiser les regards théoriques et pratiques sur les effets de cette réforme. Les échanges ont porté sur la manière dont les nouvelles dispositions du droit français des contrats pouvaient être perçues par les partenaires étrangers, ainsi que sur leur impact potentiel dans la négociation et l’exécution de contrats internationaux. Les questions de sécurité juridique, d’attractivité du droit français et de comparaison avec les systèmes de common law ont également été abordées.
Les intervenants réunis pour cette conférence étaient Madame Cassandre Mariton-Segard, Directrice de l’activité « protection juridique et fiscale » d’AVIVA, avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New York, Maître Richard Marty, Of Counsel au sein du cabinet Dentons, Maître de conférences des universités et Directeur du Master de Droit des Affaires (spécialité Banque et Bourse) à l’Université du Maine, ainsi que Monsieur Laurent Soubelet, Directeur associé de Capavocat, enseignant et formateur en droit des obligations, et Of Counsel au sein du cabinet SSC Avocats. Leur expertise complémentaire a permis d’offrir une analyse approfondie et nuancée de la réforme.
La conférence a été présentée et animée par Maître Céline Bondard, avocate associée du cabinet Bondard & Partners et Présidente de la FABA France, aux côtés de Maître Pascal Chadenet, Managing Partner France du cabinet Dentons à Paris. Elle a été suivie d’un cocktail, favorisant les échanges informels et le networking entre les participants.Cet évènement, validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats, s’inscrivait pleinement dans la mission de la FABA, qui vise à promouvoir le dialogue juridique franco-américain et à accompagner les praticiens du droit dans la compréhension des enjeux cross-border contemporains.